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COPIE DES RÈGLEMENTS DE LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE POUR LA
DÉFENSE DES ANIMAUX |
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Constituée le 4 février 1976
Article 1 NOM
La Société Québécoise pour la Défense des Animaux (SQDA) a été constituée en
vertu de la 3e partie de la Loi des Compagnies du Québec le 4 février 1976
sous le nom de “SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE POUR LA DÉFENSE DES ANIMAUX - QUEBEC
SOCIETY FOR THE DEFENCE 0F ANIMALS” (ci-après appelée “LA SOCIÉTÉ”).
Article 2 SIÈGE SOCIAL
Le siège social de la Société est situé dans le District de Montréal,
Province de Québec.
Article 3 SUCCURSALES
Le Conseil d’Administration peut établir des succursales dans tout endroit
de la province de Québec.
Article 4 OBJETS DE LA SOCIÉTÉ
Les objets de la Société sont:
Améliorer le bien-être et le sort des animaux de toute espèce et de toute
catégorie. Créer et animer des méthodes d’éducation et d’information
concernant le monde animal. Veiller à la conservation du patrimoine animal
du Québec. Promouvoir les droits des animaux par une législation appropriée.
Article 5 SCEAU DE LA SOCIÉTÉ
Le sceau, dont une impression est reproduite dans les archives de la Société,
est le sceau officiel de la Société.
Article 6 MEMBRES
Toute personne intéressée au bien-être des animaux peut devenir membre de la
Société en versant la cotisation annuelle prévue pour l’une des catégories
de membres qui sont: membres ordinaires, membres de soutien et membres
bienfaiteurs.
La cotisation pour chaque catégorie est fixée par le Conseil
d’Administration.
Article 7 COTISATION ANNUELLE
La cotisation annuelle doit être versée lors de l’admission du membre et
chaque année par la suite, à la même date.
Article 8 ÉLIGIBILITÉ ET DROIT DE VOTE
Les membres de plus de 18 ans ayant adhéré à la Société depuis plus de
trente jours peuvent voter aux assemblées générales, annuelles ou spéciales.
Les membres de moins de 18 ans ont droit de parole, mais non de vote aux
assemblées de la Société.
Tout membre votant a droit à une seule voix. Quand les voix sont également
partagées, le président de l’assemblée a droit à un vote prépondérant.
La votation est à main levée sauf si le scrutin secret est demandé par un
membre votant présent à l’assemblée. La votation est toujours au scrutin
secret quand l’adoption d’une proposition requiert plus que la simple
majorité.
Article 9 EXCLUSION D’UN MEMBRE
Le Conseil d’Administration peut, pour toute raison valable, exclure un
membre de la Société au moyen d’un vote affirmatif d’au moins deux tiers des
membres du Conseil d’Administration présents à l’assemblée.
Article 10 CONSEIL D’ADMINISTRATION
a) La Société est administrée par un Conseil d’Administration (ci-après
appelé “le Conseil”) constitué de douze membres appelés les administrateurs.
b) Les membres du Conseil sont élus lors de l’assemblée annuelle de la
Société. Ils
demeurent en fonction jusqu’à l’assemblée annuelle suivante ou jusqu’à la
nomination de leurs successeurs.
c) Pour être éligible au Conseil, tout membre doit, en plus des conditions
mentionnées à
l’article 8, remplir les conditions suivantes:
j) avoir atteint 18 ans;
ii) être sincèrement et positivement dévoué(e) à la cause de l’animal;
iii) n’être soumis(e) à aucun conflit d’intérêts;
iv) ne pas s’adonner à la chasse en tant que sport.
d) Le Conseil se réunit dans tout endroit de la province de Québec sur
convocation du
président ou, en son absence, du vice-président ou de deux membres du
Conseil.
e) Le Conseil doit se réunir au moins huit fois par année.
f) Cinq membres du Conseil, y compris au moins un membre du Bureau (officier),
constituent le quorum de toutes assemblées du Conseil.
g) Les avis de convocation aux assemblées du Conseil doivent être donnés
comme suit:
i) tout avis doit être expédié par la poste au moins dix jours avant la date
fixée pour l’assemblée, à l’exclusion du jour de la mise à la poste;
ii) lorsqu’une assemblée du Conseil est convoquée pour décider d’une
question nécessitant le vote d’au moins les deux tiers des membres présents,
l’avis de convocation doit mentionner le sujet à discuter. D’autres
questions peuvent être à l’ordre du jour;
iii) lorsqu’il y a urgence, une assemblée du Conseil peut être convoquée
verbalement par le président, par le vice-président, ou deux membres du
Conseil en spécifiant la ou les questions à débattre. Aucun autre sujet ne
peut être débattu à cette occasion.
h) Le Conseil peut pourvoir à une vacance parmi les administrateurs au cours
d’un exercice en nommant lui-même un successeur. Ce dernier conserve son poste jusqu’à la prochaine assemblée annuelle ou jusqu’à la nomination d’un
autre successeur.
i) Le Conseil doit former les comités permanents, les comités provisoires et
les sous-comités, et doit nommer les présidents de ces comités ou
sous-comités.
j) Le Conseil peut nommer un directeur général parmi les administrateurs de
la Société ou peut engager un directeur général rémunéré. Le Directeur
général est chargé, sous la direction du Conseil, de l’administration
générale de la Société.
Le Conseil peut engager d’autres employés.
k) Les administrateurs élisent parmi eux, chaque année, après l’assemblée
annuelle, les membres du Bureau (officiers), soit le président, le vice-président
et le secrétaire et le trésorier. Ils peuvent, si ils le jugent à propos,
nommer d’autres membres du Bureau.
Article 11- POUVOIRS D’EMPRUNT ET OPÉRATIONS BANCAIRES
Le Conseil d’administration peut, au nom de la Société et pour des montants
déterminés par une résolution, contracter des emprunts ou obtenir des
avances de toute banque à charte ou autre institution bancaire. Le président
ou le vice-président, conjointement avec le trésorier ou avec le secrétaire,
sont autorisés à donner les signatures requises. Toutes les opérations
bancaires de la Société requièrent la signature du président ou du vice-président,
conjointement avec le trésorier ou le secrétaire.
Article 12- MEMBRES DU BUREAU
Les membres du Bureau (officiers) de la Société sont: un président, un vice-président,
un secrétaire et un trésorier, tous nommé par le Conseil.
a) Le président est le principal officier exécutif de la Société. Il préside
toutes les assemblées du Conseil ou de la Société. Il est responsable de
l’administration des affaires de la Société et doit veiller à son bon
fonctionnement. Il signe tous les documents qui requièrent sa signature et
s’acquitte des tâches qui relèvent de sa charge. Il a tous les autres
pouvoirs et responsabilités qui lui sont de temps à autre confiés par la
Société ou par le Conseil. Il est membre d’office de tous les comités
permanents de la Société.
En son absence, le président est remplacé par le vice-président ou par un
suppléant
désigné par le Conseil ou par les membres de la Société en assemblée. Ce
remplaçant a les mêmes pouvoirs, devoirs et responsabilités que le président
à cette occasion.
Le président sortant est, de droit, membre du Conseil pour une autre année.
b) Le vice-président seconde le président dans ses fonctions. Il s’acquitte
des tâches qui lui sont confiées par le Conseil ou par les membres en
assemblée et signe tous les documents qui requièrent sa signature. En
l’absence du président, ou en cas d’incapacité ou de refus d’agir de sa
part, le Conseil nomme le vice-président en remplacement du président.
Le vice-président ainsi nommé aura tous les pouvoirs et assumera tous les
devoirs et toutes les responsabilités du président à cette occasion.
c) Le secrétaire a la garde du sceau officiel de la Société, du Registre des
procès verbaux et des Règlements de la Société. Il assiste aux assemblées du
Conseil et de la Société et en rédige, ou en fait rédiger, les
procès-verbaux. Il est chargé de convoquer aux assemblées les membres de la
Société et les membres du Conseil. Il signe avec le président ou tout autre
membre autorisé tous documents qui exigent sa signature. Il est chargé de
tenir à jour ou de faire tenir à jour la liste de tous les membres de la
Société. Il s’acquitte de toutes autres tâches qui lui sont confiées par la
Société ou par le Conseil. Le secrétaire est secondé par un administrateur
de la Société désigné par le Conseil.
d) Le trésorier est chargé de veiller aux fonds de la Société, de surveiller
les dépôts et les retraits bancaires de celle-ci, de s’assurer du règlement
de ses dépenses et de tenir sa comptabilité à jour. Il signe et contresigne
tous les documents qui exigent sa signature et s’acquitte des tâches se
rapportant à sa fonction ou qui lui sont de temps à autre confiées par le
Conseil ou par les membres en assemblée. Il est chargé de tenir ou de faire
tenir à jour la liste des souscripteurs de la Société. Il doit présenter au
Conseil, personnellement ou par l’entremise de son représentant, au moins
quatre fois par année, un relevé à jour de la Société. Lors des assemblées
générales, il doit présenter personnellement ou par l’entremise de son
représentant, un relevé financier à jour de la Société. Lors de l’assemblée
annuelle, il doit présenter, personnellement ou par l’entremise de son
représentant, un état détaillé des finances de la Société pour le dernier exercice. Le trésorier est secondé par un administrateur de la Société
désigné par le Conseil.
Article 13- LES COMITÉS PERMANENTS
Les comités permanents de la Société sont les comités consultatif,
d’éducation, des finances, de la législation, de candidatures et de
relations publiques. Le Conseil nomme le président des divers comités. Le
président de chacun des comités peut nommer membres de son comité d’autres
personnes de son choix. Ces règles s’appliquent à tous les comités sauf au
comité des finances qui est régi par les règles spéciales énoncées au
sous-paragraphe c) du présent paragraphe.
a ) Consultatif: Ce comité est constitué de membres ayant rendu des services
importants à la Société ou susceptibles de lui en rendre ou de la conseiller
pour l’avancement de son oeuvre. Les membres du comité consultatif portent
le nom de “conseillers honoraires”. Ils sont Invités aux assemblées de la
Société et, de temps à autre, ils sont conviés aux assemblées du Conseil.
b) Éducation: Ce comité est constitué et d’information concernant le monde
animal et de les diffuser à travers tout le Québec.
c) Finances: Ce comité est constitué d’un président nommé par le Conseil, du
vice-président, du trésorier honoraire ainsi que de deux autres membres du
Conseil. Il doit étudier, à la demande du Conseil, l’opportunité et les
moyens d’obtenir des emprunts ou des avances d’une banque à charte ou autre
institution bancaire ou de recueillir des fonds par divers moyens.
d) Législation: Ce comité est présidé par un juriste et est constitué d’au
moins deux autres membres. Ce comité a pour but de préparer et de présenter
aux gouvernements des mémoires qui porteront sur des lois et règlements
visant à améliorer le sort des animaux de toute espèce et de toute catégorie
et à conserver le patrimoine animal du Québec, conformément aux objets de la
Société. Ce comité préparera également des projets de règlements municipaux
à présenter aux autorités compétentes.
e) Candidatures: Ce comité, dont le président est nommé par le Conseil au
moins deux mois avant l’assemblée annuelle et pour l’année en cours
seulement, est constitué de son président, de deux membres du Conseil et de
deux membres choisis par le Conseil parmi les membres de la Société. Il
prépare une liste de membres devant constituer le Conseil pour le prochain
exercice. Il peut recommander la réélection de membres du Conseil déjà en
fonction. La liste des candidats. est distribuée aux membres de la Société
trois semaines avant l’assemblée annuelle en vue de leur élection ou
réélection lors de cette assemblée. Si deux membres votants de la Société
désirent proposer la candidature d’un ou de plusieurs autres membres au
Conseil, ils doivent adresser par écrit, au Comité de Candidatures, au moins
sept jours avant la date de l’assemblée annuelle, une proposition désignant
le ou les candidats proposés et la signature d’au moins cinq membres votants
appuyant cette proposition qui doit être accompagnée du consentement signé
du ou de chacun des candidats proposés.
f) Relations publiques: Ce comité est constitué d’un président et d’au moins
deux autres
membres de la Société. Il a pour but :
i) de faire connaître l’oeuvre de la Société au grand public;
ii) de rédiger et publier des articles ayant rapport aux buts de la Société;
iii) de soumettre au Conseil, de temps à autre, des projets qui, à son avis,
pourraient aider la Société à poursuivre ses objectifs.
Article 14 EXERCICE FINANCIER
L’exercice financier de la Société se termine le 31 décembre.
Article 15 NOMINATION DES VÉRIFICATEURS
Les vérificateurs de la Société pour l’exercice en cours sont nommés lors de
son assemblée annuelle.
Article 16 ASSEMBLÉES ANNUELLES, GÉNÉRALES ET SPÉCIALES
a) L’assemblée annuelle de la Société se tient en tout endroit de la
province de Québec déterminé par le Conseil dans les trois mois qui suivent
la fin de l’exercice financier de la Société ou, dans des cas exceptionnels,
à une autre date fixée par le Conseil. Les points suivants doivent être
portés à l’ordre du jour de l’assemblée annuelle:
i) le rapport du Conseil sortant sur les activités de la Société au cours du
dernier exercice;
ii) le rapport du Conseil sur la nomination des conseillers honoraires au
cours de l’année écoulée;
iii) le rapport financier de la Société pour le dernier exercice et le
rapport des vérificateurs pour la même période;
iv) le rapport du comité des candidatures et la présentation de toutes
autres candidatures, s’il y a lieu;
v) élection du nouveau Conseil pour le prochain exercice. Si le nombre des
candidats au Conseil excède le nombre des postes prescrits par les
règlements de la Société, un scrutin est tenu en vue d’élire le nombre
d’administrateurs requis;
vi) nomination des vérificateurs de la Société pour l’exercice en cours;
vii) toute autre affaire dont l’assemblée peut être saisie.
b) Les assemblées générales: En outre de l’assemblée annuelle, les membres
de la Société sont convoqués à une ou plus d’une assemblée générale au cours
de l’année.
c) Les assemblées spéciales: Une assemblée spéciale des membres de la
Société peut être convoquée à la demande du Conseil ou à la demande motivée,
présentée par écrit au secrétaire, d’au moins quinze des membres votants de
la Société.
d) Avis de convocation: Tous les avis de convocation aux assemblées de la
Société doivent être adressés à tous les membres de la Société par courrier
aux dernières adresses connues, au moins quinze jours avant la date fixée
pour l’assemblée, à l’exclusion du jour de la mise à la poste.
e) Quorum: Quinze membres votants constituent le quorum de toute assemblée
annuelle, générale ou spéciale de la Société.
Article 17 UTILISATION DU NOM DE LA SOCIÉTÉ
Les membres du Conseil et les membres de la Société doivent s’abstenir de se
servir du nom de la Société pour exprimer publiquement leurs propres vues, à
moins d’en avoir obtenu l’autorisation du Conseil d’administration.
Article 18 DISSOLUTION
Advenant dissolution ou liquidation de la Société, les avoirs de ladite
société, après paiement de toutes dettes, seront versés à une société de
charité canadienne dûment enregistrée située dans la province de Québec et
oeuvrant dans le domaine de la protection et de la conservation du monde
animal.
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