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COPIE DES RÈGLEMENTS DE LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE POUR LA DÉFENSE DES ANIMAUX

 


Constituée le 4 février 1976


Article 1 NOM

La Société Québécoise pour la Défense des Animaux (SQDA) a été constituée en vertu de la 3e partie de la Loi des Compagnies du Québec le 4 février 1976 sous le nom de “SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE POUR LA DÉFENSE DES ANIMAUX - QUEBEC SOCIETY FOR THE DEFENCE 0F ANIMALS” (ci-après appelée “LA SOCIÉTÉ”).


Article 2 SIÈGE SOCIAL

Le siège social de la Société est situé dans le District de Montréal, Province de Québec.


Article 3 SUCCURSALES

Le Conseil d’Administration peut établir des succursales dans tout endroit de la province de Québec.


Article 4 OBJETS DE LA SOCIÉTÉ

Les objets de la Société sont:

Améliorer le bien-être et le sort des animaux de toute espèce et de toute catégorie. Créer et animer des méthodes d’éducation et d’information concernant le monde animal. Veiller à la conservation du patrimoine animal du Québec. Promouvoir les droits des animaux par une législation appropriée.


Article 5 SCEAU DE LA SOCIÉTÉ

Le sceau, dont une impression est reproduite dans les archives de la Société, est le sceau officiel de la Société.


Article 6 MEMBRES

Toute personne intéressée au bien-être des animaux peut devenir membre de la Société en versant la cotisation annuelle prévue pour l’une des catégories de membres qui sont: membres ordinaires, membres de soutien et membres bienfaiteurs.

La cotisation pour chaque catégorie est fixée par le Conseil d’Administration.


Article 7 COTISATION ANNUELLE

La cotisation annuelle doit être versée lors de l’admission du membre et chaque année par la suite, à la même date.


Article 8 ÉLIGIBILITÉ ET DROIT DE VOTE

Les membres de plus de 18 ans ayant adhéré à la Société depuis plus de trente jours peuvent voter aux assemblées générales, annuelles ou spéciales. Les membres de moins de 18 ans ont droit de parole, mais non de vote aux assemblées de la Société.

Tout membre votant a droit à une seule voix. Quand les voix sont également partagées, le président de l’assemblée a droit à un vote prépondérant.

La votation est à main levée sauf si le scrutin secret est demandé par un membre votant présent à l’assemblée. La votation est toujours au scrutin secret quand l’adoption d’une proposition requiert plus que la simple majorité.


Article 9 EXCLUSION D’UN MEMBRE

Le Conseil d’Administration peut, pour toute raison valable, exclure un membre de la Société au moyen d’un vote affirmatif d’au moins deux tiers des membres du Conseil d’Administration présents à l’assemblée.


Article 10 CONSEIL D’ADMINISTRATION

a) La Société est administrée par un Conseil d’Administration (ci-après appelé “le Conseil”) constitué de douze membres appelés les administrateurs.

b) Les membres du Conseil sont élus lors de l’assemblée annuelle de la Société. Ils
demeurent en fonction jusqu’à l’assemblée annuelle suivante ou jusqu’à la nomination de leurs successeurs.

c) Pour être éligible au Conseil, tout membre doit, en plus des conditions mentionnées à
l’article 8, remplir les conditions suivantes:

j) avoir atteint 18 ans;
ii) être sincèrement et positivement dévoué(e) à la cause de l’animal;
iii) n’être soumis(e) à aucun conflit d’intérêts;
iv) ne pas s’adonner à la chasse en tant que sport.

d) Le Conseil se réunit dans tout endroit de la province de Québec sur convocation du
président ou, en son absence, du vice-président ou de deux membres du Conseil.

e) Le Conseil doit se réunir au moins huit fois par année.

f) Cinq membres du Conseil, y compris au moins un membre du Bureau (officier), constituent le quorum de toutes assemblées du Conseil.

g) Les avis de convocation aux assemblées du Conseil doivent être donnés comme suit:

i) tout avis doit être expédié par la poste au moins dix jours avant la date fixée pour l’assemblée, à l’exclusion du jour de la mise à la poste;

ii) lorsqu’une assemblée du Conseil est convoquée pour décider d’une question nécessitant le vote d’au moins les deux tiers des membres présents, l’avis de convocation doit mentionner le sujet à discuter. D’autres questions peuvent être à l’ordre du jour;

iii) lorsqu’il y a urgence, une assemblée du Conseil peut être convoquée verbalement par le président, par le vice-président, ou deux membres du Conseil en spécifiant la ou les questions à débattre. Aucun autre sujet ne peut être débattu à cette occasion.

h) Le Conseil peut pourvoir à une vacance parmi les administrateurs au cours d’un exercice en nommant lui-même un successeur. Ce dernier conserve son poste jusqu’à la prochaine assemblée annuelle ou jusqu’à la nomination d’un autre successeur.

i) Le Conseil doit former les comités permanents, les comités provisoires et les sous-comités, et doit nommer les présidents de ces comités ou sous-comités.

j) Le Conseil peut nommer un directeur général parmi les administrateurs de la Société ou peut engager un directeur général rémunéré. Le Directeur général est chargé, sous la direction du Conseil, de l’administration générale de la Société.

Le Conseil peut engager d’autres employés.

k) Les administrateurs élisent parmi eux, chaque année, après l’assemblée annuelle, les membres du Bureau (officiers), soit le président, le vice-président et le secrétaire et le trésorier. Ils peuvent, si ils le jugent à propos, nommer d’autres membres du Bureau.


Article 11- POUVOIRS D’EMPRUNT ET OPÉRATIONS BANCAIRES

Le Conseil d’administration peut, au nom de la Société et pour des montants déterminés par une résolution, contracter des emprunts ou obtenir des avances de toute banque à charte ou autre institution bancaire. Le président ou le vice-président, conjointement avec le trésorier ou avec le secrétaire, sont autorisés à donner les signatures requises. Toutes les opérations bancaires de la Société requièrent la signature du président ou du vice-président, conjointement avec le trésorier ou le secrétaire.



Article 12- MEMBRES DU BUREAU

Les membres du Bureau (officiers) de la Société sont: un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier, tous nommé par le Conseil.

a) Le président est le principal officier exécutif de la Société. Il préside toutes les assemblées du Conseil ou de la Société. Il est responsable de l’administration des affaires de la Société et doit veiller à son bon fonctionnement. Il signe tous les documents qui requièrent sa signature et s’acquitte des tâches qui relèvent de sa charge. Il a tous les autres pouvoirs et responsabilités qui lui sont de temps à autre confiés par la Société ou par le Conseil. Il est membre d’office de tous les comités permanents de la Société.

En son absence, le président est remplacé par le vice-président ou par un suppléant
désigné par le Conseil ou par les membres de la Société en assemblée. Ce remplaçant a les mêmes pouvoirs, devoirs et responsabilités que le président à cette occasion.

Le président sortant est, de droit, membre du Conseil pour une autre année.


b) Le vice-président seconde le président dans ses fonctions. Il s’acquitte des tâches qui lui sont confiées par le Conseil ou par les membres en assemblée et signe tous les documents qui requièrent sa signature. En l’absence du président, ou en cas d’incapacité ou de refus d’agir de sa part, le Conseil nomme le vice-président en remplacement du président.

Le vice-président ainsi nommé aura tous les pouvoirs et assumera tous les devoirs et toutes les responsabilités du président à cette occasion.

c) Le secrétaire a la garde du sceau officiel de la Société, du Registre des procès verbaux et des Règlements de la Société. Il assiste aux assemblées du Conseil et de la Société et en rédige, ou en fait rédiger, les procès-verbaux. Il est chargé de convoquer aux assemblées les membres de la Société et les membres du Conseil. Il signe avec le président ou tout autre membre autorisé tous documents qui exigent sa signature. Il est chargé de tenir à jour ou de faire tenir à jour la liste de tous les membres de la Société. Il s’acquitte de toutes autres tâches qui lui sont confiées par la Société ou par le Conseil. Le secrétaire est secondé par un administrateur de la Société désigné par le Conseil.


d) Le trésorier est chargé de veiller aux fonds de la Société, de surveiller les dépôts et les retraits bancaires de celle-ci, de s’assurer du règlement de ses dépenses et de tenir sa comptabilité à jour. Il signe et contresigne tous les documents qui exigent sa signature et s’acquitte des tâches se rapportant à sa fonction ou qui lui sont de temps à autre confiées par le Conseil ou par les membres en assemblée. Il est chargé de tenir ou de faire tenir à jour la liste des souscripteurs de la Société. Il doit présenter au Conseil, personnellement ou par l’entremise de son représentant, au moins quatre fois par année, un relevé à jour de la Société. Lors des assemblées générales, il doit présenter personnellement ou par l’entremise de son représentant, un relevé financier à jour de la Société. Lors de l’assemblée annuelle, il doit présenter, personnellement ou par l’entremise de son représentant, un état détaillé des finances de la Société pour le dernier exercice. Le trésorier est secondé par un administrateur de la Société désigné par le Conseil.



Article 13- LES COMITÉS PERMANENTS

Les comités permanents de la Société sont les comités consultatif, d’éducation, des finances, de la législation, de candidatures et de relations publiques. Le Conseil nomme le président des divers comités. Le président de chacun des comités peut nommer membres de son comité d’autres personnes de son choix. Ces règles s’appliquent à tous les comités sauf au comité des finances qui est régi par les règles spéciales énoncées au sous-paragraphe c) du présent paragraphe.

a ) Consultatif: Ce comité est constitué de membres ayant rendu des services importants à la Société ou susceptibles de lui en rendre ou de la conseiller pour l’avancement de son oeuvre. Les membres du comité consultatif portent le nom de “conseillers honoraires”. Ils sont Invités aux assemblées de la Société et, de temps à autre, ils sont conviés aux assemblées du Conseil.

b) Éducation: Ce comité est constitué et d’information concernant le monde animal et de les diffuser à travers tout le Québec.


c) Finances: Ce comité est constitué d’un président nommé par le Conseil, du vice-président, du trésorier honoraire ainsi que de deux autres membres du Conseil. Il doit étudier, à la demande du Conseil, l’opportunité et les moyens d’obtenir des emprunts ou des avances d’une banque à charte ou autre institution bancaire ou de recueillir des fonds par divers moyens.


d) Législation: Ce comité est présidé par un juriste et est constitué d’au moins deux autres membres. Ce comité a pour but de préparer et de présenter aux gouvernements des mémoires qui porteront sur des lois et règlements visant à améliorer le sort des animaux de toute espèce et de toute catégorie et à conserver le patrimoine animal du Québec, conformément aux objets de la Société. Ce comité préparera également des projets de règlements municipaux à présenter aux autorités compétentes.

e) Candidatures: Ce comité, dont le président est nommé par le Conseil au moins deux mois avant l’assemblée annuelle et pour l’année en cours seulement, est constitué de son président, de deux membres du Conseil et de deux membres choisis par le Conseil parmi les membres de la Société. Il prépare une liste de membres devant constituer le Conseil pour le prochain exercice. Il peut recommander la réélection de membres du Conseil déjà en fonction. La liste des candidats. est distribuée aux membres de la Société trois semaines avant l’assemblée annuelle en vue de leur élection ou réélection lors de cette assemblée. Si deux membres votants de la Société désirent proposer la candidature d’un ou de plusieurs autres membres au Conseil, ils doivent adresser par écrit, au Comité de Candidatures, au moins sept jours avant la date de l’assemblée annuelle, une proposition désignant le ou les candidats proposés et la signature d’au moins cinq membres votants appuyant cette proposition qui doit être accompagnée du consentement signé du ou de chacun des candidats proposés.

f) Relations publiques: Ce comité est constitué d’un président et d’au moins deux autres
membres de la Société. Il a pour but :

i) de faire connaître l’oeuvre de la Société au grand public;
ii) de rédiger et publier des articles ayant rapport aux buts de la Société;
iii) de soumettre au Conseil, de temps à autre, des projets qui, à son avis, pourraient aider la Société à poursuivre ses objectifs.


Article 14 EXERCICE FINANCIER

L’exercice financier de la Société se termine le 31 décembre.

Article 15 NOMINATION DES VÉRIFICATEURS

Les vérificateurs de la Société pour l’exercice en cours sont nommés lors de son assemblée annuelle.


Article 16 ASSEMBLÉES ANNUELLES, GÉNÉRALES ET SPÉCIALES

a) L’assemblée annuelle de la Société se tient en tout endroit de la province de Québec déterminé par le Conseil dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice financier de la Société ou, dans des cas exceptionnels, à une autre date fixée par le Conseil. Les points suivants doivent être portés à l’ordre du jour de l’assemblée annuelle:

i) le rapport du Conseil sortant sur les activités de la Société au cours du dernier exercice;
ii) le rapport du Conseil sur la nomination des conseillers honoraires au cours de l’année écoulée;
iii) le rapport financier de la Société pour le dernier exercice et le rapport des vérificateurs pour la même période;
iv) le rapport du comité des candidatures et la présentation de toutes autres candidatures, s’il y a lieu;
v) élection du nouveau Conseil pour le prochain exercice. Si le nombre des candidats au Conseil excède le nombre des postes prescrits par les règlements de la Société, un scrutin est tenu en vue d’élire le nombre d’administrateurs requis;
vi) nomination des vérificateurs de la Société pour l’exercice en cours;
vii) toute autre affaire dont l’assemblée peut être saisie.

b) Les assemblées générales: En outre de l’assemblée annuelle, les membres de la Société sont convoqués à une ou plus d’une assemblée générale au cours de l’année.

c) Les assemblées spéciales: Une assemblée spéciale des membres de la Société peut être convoquée à la demande du Conseil ou à la demande motivée, présentée par écrit au secrétaire, d’au moins quinze des membres votants de la Société.

d) Avis de convocation: Tous les avis de convocation aux assemblées de la Société doivent être adressés à tous les membres de la Société par courrier aux dernières adresses connues, au moins quinze jours avant la date fixée pour l’assemblée, à l’exclusion du jour de la mise à la poste.

e) Quorum: Quinze membres votants constituent le quorum de toute assemblée annuelle, générale ou spéciale de la Société.


Article 17 UTILISATION DU NOM DE LA SOCIÉTÉ

Les membres du Conseil et les membres de la Société doivent s’abstenir de se servir du nom de la Société pour exprimer publiquement leurs propres vues, à moins d’en avoir obtenu l’autorisation du Conseil d’administration.



Article 18 DISSOLUTION

Advenant dissolution ou liquidation de la Société, les avoirs de ladite société, après paiement de toutes dettes, seront versés à une société de charité canadienne dûment enregistrée située dans la province de Québec et oeuvrant dans le domaine de la protection et de la conservation du monde animal.
 

 
 

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